Démarches Administratives
Portail de dépôt Urbanisme
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L'utilisation de la Plateforme est obligatoire pour les personnes morales.
La Plateforme est aussi utilisable pour les particuliers.
L'article R423-2-1 du code de l'urbanisme impose, dans les communes de plus de 3500 habitants, que les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les personnes morales soient déposées par voie dématérialisée.
Dans la mesure où il existe une plateforme en ligne et que celle-ci est indiquée sur vos sites internet, seule cette plateforme doit être utilisée
(Pas de dépôt par mail) => Valable pour toutes les communes
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